Règlement du jeu-concours « Tentez de gagner un diagnostic RH »

Version applicable à compter du : 06/10/2026

Le présent règlement fixe les conditions de participation au jeu-concours organisé à l’occasion du salon Point de vue RH.

La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 1 – Société organisatrice

Le jeu-concours est organisé par Cohésion RH, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Golf 21800 QUETIGNY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 828468850, représentée par NC INVEST et ci-après dénommée la « Société organisatrice ».

Le jeu est organisé dans le cadre du Salon Point de vue RH, qui se tient à Dijon le 6 octobre 2026.

Article 2 – Objet et durée du jeu

Le jeu consiste à permettre aux personnes remplissant les conditions prévues au présent règlement de participer à un tirage au sort afin de tenter de gagner le lot défini à l’article 6.

Le jeu est ouvert du 6 octobre 8h00 au 6 octobre 18h00, heure de Paris. Toute participation reçue après la date et l’heure de clôture est exclue, quelle qu’en soit la cause.

La Société organisatrice peut prolonger ou réduire la durée du jeu pour un motif légitime, notamment en cas de difficulté technique, d’événement extérieur ou de nécessité liée à l’organisation du salon. Toute modification est portée à la connaissance du public par le même moyen que le règlement, ou par tout moyen permettant d’en assurer une information raisonnable.

Article 3 – Conditions et modalités de participation

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de sa participation, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des salariés, dirigeants, mandataires sociaux, prestataires directement impliqués dans l’organisation du jeu et des membres de leur famille proche.

La participation s’effectue exclusivement au moyen du formulaire accessible par le QR code diffusé sur le stand ou sur les supports officiels de la Société organisatrice. Le participant renseigne les informations demandées, coche la case d’acceptation du règlement, puis valide le formulaire.

Les champs obligatoires sont signalés comme tels dans le formulaire. La Société organisatrice ne demande que les informations nécessaires à la gestion de la participation et à l’attribution du lot.

Une seule participation est autorisée par personne pendant toute la durée du jeu. Une même adresse électronique, un même numéro de téléphone ou toute autre donnée manifestement utilisée pour multiplier les participations peut être contrôlée afin de prévenir la fraude. La Société organisatrice ne procède toutefois à une exclusion qu’après vérification raisonnable des éléments disponibles.

La participation est personnelle. Toute inscription effectuée au moyen d’une identité fictive, d’une identité usurpée, d’une adresse électronique temporaire ou d’informations inexactes peut être annulée.

La participation au jeu ne dépend pas de l’acceptation de communications commerciales. La case relative à la prospection est facultative, distincte de la case d’acceptation du règlement et décochée par défaut.

Article 4 – Tirage au sort, désignation du gagnant et traçabilité

À la clôture du jeu, la Société organisatrice établit la liste des participations valides. Cette liste exclut les participations reçues hors délai, incomplètes, frauduleuses, multiples ou ne respectant pas les conditions du présent règlement.

Le tirage au sort est réalisé au plus tard le 7 octobre à 11h au moyen de https://www.tirage-au-sort.net/ Chaque participation valide reçoit un numéro unique attribué de manière séquentielle ou aléatoire selon une méthode documentée avant le tirage.

Le tirage désigne un gagnant principal et 1 suppléant. Le procès-verbal ou fichier de tirage mentionne au minimum la date et l’heure du tirage, le nombre de participations valides, la méthode utilisée, l’identifiant des participations tirées et l’identité des personnes ayant contrôlé l’opération.

La Société organisatrice conserve pendant la durée prévue à l’article 12 la liste des participations, le fichier ou procès-verbal de tirage, la version du règlement applicable, les éléments techniques utiles et les preuves de contact du gagnant. Ces documents sont accessibles uniquement aux personnes habilitées ou aux prestataires agissant pour le compte de la Société organisatrice.

Le gagnant est informé par courrier électronique à l’adresse renseignée dans le formulaire dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le tirage. Le message précise le lot, les modalités d’acceptation et les informations nécessaires à sa réalisation.

Le gagnant dispose de sept jours calendaires à compter de l’envoi du premier courrier électronique pour confirmer son acceptation et communiquer les informations strictement nécessaires à l’attribution du lot. En l’absence de réponse dans ce délai, ou si la participation est invalidée, le lot est proposé au premier suppléant disponible.

La Société organisatrice peut demander au gagnant une preuve de son identité et de sa majorité lorsque cela est nécessaire pour vérifier les conditions de participation. Cette vérification est limitée aux informations strictement nécessaires et les justificatifs sont supprimés dès que leur conservation n’est plus nécessaire.

Article 5 – Modalités d’information et d’acceptation du gagnant

La notification adressée au gagnant est envoyée à l’adresse électronique déclarée lors de la participation. La Société organisatrice peut également utiliser le numéro de téléphone fourni lorsque cette donnée est disponible et que ce contact est nécessaire pour faciliter l’attribution du lot.

Le gagnant doit répondre depuis l’adresse électronique utilisée pour participer ou par tout moyen permettant de vérifier raisonnablement son identité. Il indique notamment son nom, ses coordonnées, son acceptation du lot et, le cas échéant, l’entreprise qui bénéficiera du diagnostic dans les conditions de l’article 6.

Le silence du gagnant, une réponse hors délai, l’impossibilité de vérifier les conditions de participation ou la communication d’informations manifestement inexactes entraîne la perte du bénéfice du lot, sans indemnité. Le lot est alors proposé au suppléant suivant.

Le gagnant ne peut demander la conversion du lot en espèces, son remboursement, son échange contre un autre bien ou service, ni sa cession à titre onéreux. La Société organisatrice peut toutefois accepter, avant le début du diagnostic, que le gagnant désigne une entreprise bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 6.

Le nom du gagnant ne fait l’objet d’aucune publication sans son accord distinct, préalable et spécifique. Le refus de cette publication n’a aucune incidence sur l’attribution du lot.

Article 6 – Détermination et réalisation du lot

Le lot consiste en un diagnostic RH d’une valeur indicative maximale de 800 euros hors taxes, réalisé par la Société organisatrice ou par un prestataire désigné par elle.

Le diagnostic comprend, au maximum :

• un entretien de cadrage d’une durée maximale de 30 minutes ;
• l’analyse des documents ou thèmes RH communiqués par l’entreprise bénéficiaire ;
• un entretien avec le dirigeant ou la personne habilitée par l’entreprise bénéficiaire, pour une durée totale maximale de 60 minutes ;
• la remise d’une synthèse écrite présentant les principaux constats et recommandations opérationnelles ;
• un entretien de restitution d’une durée maximale de 60 minutes.

Le diagnostic est réalisé à distance par visioconférence, sauf accord écrit contraire de la Société organisatrice. Il doit être planifié dans un délai de 3 mois à compter de l’acceptation définitive du lot et réalisé au plus tard le 31 décembre 2026.

Le gagnant est le titulaire du droit au lot. Il peut proposer que le diagnostic soit réalisé au bénéfice de son employeur ou d’une autre entreprise, sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Société organisatrice. L’entreprise bénéficiaire doit être légalement constituée et disposer de l’autorisation nécessaire pour transmettre les documents utiles au diagnostic.

La désignation d’une entreprise bénéficiaire ne transfère pas le lot à cette entreprise et ne crée aucun droit direct de celle-ci contre la Société organisatrice. Le gagnant reste l’interlocuteur contractuel pour l’organisation du diagnostic, sauf accord écrit contraire.

Le diagnostic ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou toute dépense engagée par le gagnant ou l’entreprise bénéficiaire. Il ne comprend pas non plus la rédaction d’actes, la représentation en justice, la gestion de la paie, un audit comptable, une consultation juridique individualisée ou une prestation excédant le périmètre défini ci-dessus.

Le diagnostic constitue une prestation d’analyse et de recommandation. Il ne garantit aucun résultat particulier et ne vaut pas certification de conformité de l’entreprise bénéficiaire à la réglementation applicable. Toute décision prise à la suite du diagnostic relève de l’entreprise bénéficiaire.

Les documents RH transmis doivent être strictement nécessaires au diagnostic. L’entreprise bénéficiaire doit privilégier l’anonymisation ou la pseudonymisation et supprimer, masquer ou occulter les informations non nécessaires, notamment les noms, coordonnées personnelles, numéros de sécurité sociale, données de santé, données relatives à des sanctions ou toute donnée sensible non indispensable.

La Société organisatrice peut refuser un document trop complet, excessif, illisible ou présentant un risque particulier pour les droits des personnes. Elle peut demander une nouvelle version anonymisée ou pseudonymisée. Aucun document ne doit être transmis par un canal non sécurisé indiqué par la Société organisatrice.

L’entreprise bénéficiaire garantit qu’elle dispose d’une base juridique lui permettant de transmettre les documents et d’informer les personnes concernées lorsque cela est nécessaire. Elle demeure responsable de la licéité, de l’exactitude et de la pertinence des données qu’elle transmet.

Les documents sont utilisés uniquement pour réaliser le diagnostic. Ils sont restitués ou supprimés dans un délai maximal de 365 jours suivant la remise de la synthèse, sauf obligation légale ou nécessité de conservation d’une preuve. Les données intégrées à une synthèse sont conservées selon les règles prévues à l’article 12 et dans la limite de ce qui est nécessaire.

Article 7 – Conditions d’utilisation du lot

Le diagnostic est fourni dans les limites du périmètre défini à l’article 6. Tout besoin supplémentaire fait l’objet d’un devis ou d’un accord distinct entre l’entreprise bénéficiaire et le professionnel concerné.

Le gagnant et l’entreprise bénéficiaire s’engagent à fournir des informations exactes, à respecter les rendez-vous convenus et à désigner une personne habilitée. En cas d’absence répétée, de défaut de coopération ou de transmission tardive des documents, le lot peut être considéré comme consommé ou non réalisable.

La Société organisatrice peut remplacer le prestataire initialement prévu par un prestataire présentant des compétences équivalentes, sans réduire la nature ni la valeur indicative du lot.

Article 8 – Fraude, exclusions et sécurité

La Société organisatrice peut annuler une participation ou retirer le bénéfice du lot lorsqu’elle dispose d’éléments sérieux établissant une fraude, une tentative de fraude, une usurpation d’identité, une participation multiple ou une violation du présent règlement.

Les contrôles sont réalisés de manière proportionnée. Ils peuvent porter sur les informations déclarées, les journaux techniques, les adresses électroniques, les dates de participation et les éléments nécessaires à la détection d’un comportement anormal. La Société organisatrice ne prend pas de décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou un effet significatif sans intervention humaine appropriée.

La Société organisatrice met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité pour protéger les formulaires, les données de participation, les résultats du tirage et les documents transmis dans le cadre du diagnostic. Elle ne peut être tenue responsable d’une défaillance extérieure qu’elle ne maîtrise pas, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Article 9 – Données personnelles

Responsable du traitement. Le responsable des traitements est Cohésion RH, dont les coordonnées sont : 1 rue du Golf 21800 QUETIGNY, contact@eclore-vous.fr. Le délégué à la protection des données, lorsqu’il a été désigné, peut être contacté à l’adresse suivante : « sans objet ».

Finalités. Les données sont traitées pour : gérer les participations ; vérifier les conditions d’accès et prévenir la fraude ; organiser le tirage au sort ; contacter le gagnant ; organiser et réaliser le diagnostic ; conserver les preuves nécessaires ; répondre aux demandes et réclamations ; et, uniquement lorsque le participant y a consenti ou lorsqu’une autre base juridique le permet, adresser des communications commerciales.

Bases juridiques. La gestion de la participation, du tirage et de l’attribution du lot repose sur l’exécution du présent règlement. La prévention de la fraude, la sécurité et la conservation des preuves reposent sur l’intérêt légitime de la Société organisatrice, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des participants. Les communications commerciales reposent sur le consentement lorsque celui-ci est requis. Les obligations légales applicables peuvent constituer la base juridique de certains traitements.

Données collectées. Les données nécessaires à la participation peuvent comprendre le nom, le prénom, l’adresse électronique professionnelle ou personnelle, le numéro de téléphone lorsqu’il est nécessaire au contact du gagnant, l’entreprise et la fonction, ainsi que les données techniques nécessaires à la sécurité du formulaire. Les données facultatives sont identifiées comme telles. La Société organisatrice ne collecte pas de données sensibles pour gérer la participation.

Minimisation. Les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour chaque finalité. Les données RH éventuellement communiquées pour le diagnostic sont traitées séparément des données du jeu lorsque cela est possible. Elles doivent être anonymisées ou pseudonymisées dès que la finalité le permet.

Destinataires. Les données sont accessibles aux personnes habilitées de la Société organisatrice, au prestataire technique du formulaire, au prestataire chargé du tirage et, pour les seules données nécessaires, au professionnel chargé du diagnostic. Ces intervenants agissent conformément à des instructions documentées et à des obligations de confidentialité et de sécurité.

Sous-traitants et transferts. Les prestataires traitant des données pour le compte de la Société organisatrice sont sélectionnés au regard de leurs garanties en matière de sécurité et de protection des données. Le recours à un sous-traitant est encadré par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. Aucun transfert hors de l’Espace économique européen n’est réalisé, sauf si les conditions prévues par le chapitre V du RGPD sont respectées et si une information spécifique est fournie.

Durées de conservation. Les données des participants non gagnants sont conservées pendant 12 mois à compter de la clôture du jeu, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve de la conservation nécessaire à la preuve du respect des obligations légales. Les données du gagnant sont conservées pendant 12 mois après la réalisation ou la clôture du lot. Les preuves d’acceptation du règlement, de consentement et de retrait du consentement sont conservées pendant la durée nécessaire à la défense des droits de la Société organisatrice et dans la limite des délais légaux applicables.

Les données utilisées pour la prospection commerciale sont conservées jusqu’au retrait du consentement et, en tout état de cause, pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie. Après retrait, les coordonnées nécessaires peuvent être conservées dans une liste d’opposition afin de respecter la demande de désinscription.

Mesures de sécurité. La Société organisatrice met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment la limitation des habilitations, la sécurisation des accès, la sauvegarde appropriée, la traçabilité des opérations importantes et la gestion des incidents. Les documents RH doivent être transmis uniquement au moyen du canal sécurisé communiqué au gagnant ou à l’entreprise bénéficiaire.

Droits des personnes. Chaque personne peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, la portabilité lorsque ce droit est applicable, ainsi que s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Elle peut retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci. Le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements réalisés avant celui-ci.

Les demandes sont adressées à contact@eclore-vous.fr. La personne doit fournir les informations nécessaires pour permettre le traitement de sa demande. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.

Article 10 – Communications commerciales et preuve du consentement

La participation au jeu est indépendante de toute inscription à une liste de prospection. Le refus de recevoir des communications commerciales n’empêche pas de participer et n’a aucune incidence sur les chances de gagner.

Le participant qui souhaite recevoir des communications commerciales doit cocher une case distincte, facultative et non pré-cochée, libellée de manière claire. La case ne peut pas être regroupée avec l’acceptation du règlement, la validation de la participation ou l’acceptation de la notice d’information.

Le consentement précise les canaux concernés, notamment courrier électronique, SMS ou téléphone, ainsi que la nature des communications. Lorsque des communications sont adressées par plusieurs sociétés, l’identité des sociétés concernées est indiquée dans le formulaire ou dans la notice associée.

La Société organisatrice conserve une preuve du consentement comprenant au minimum l’identité ou l’identifiant du participant, la date et l’heure, la version du formulaire présentée, le texte de la mention de consentement, l’état non coché ou coché de la case, la source de la participation et, lorsque cela est disponible, l’adresse IP ou l’identifiant technique utile à la preuve. La preuve est conservée séparément des données nécessaires à la participation lorsque cela est possible.

Aucune case ne peut être pré-cochée. Aucun consentement ne peut être déduit du seul fait de la participation, de l’acceptation du règlement ou de l’absence de réponse. Le consentement doit résulter d’une action positive, libre, spécifique, éclairée et univoque.

Chaque communication commerciale indique l’identité de l’annonceur et comprend un moyen simple, gratuit et fonctionnel de se désinscrire. Un lien de désinscription est intégré à chaque courrier électronique. Pour les autres canaux, la communication indique la procédure permettant de retirer le consentement ou de s’opposer à la prospection.

Le retrait du consentement est aussi simple que son expression. Il peut être effectué au moyen du lien de désinscription, en écrivant à contact@eclore-vous.fr. La demande est enregistrée sans délai injustifié. La Société organisatrice peut conserver les coordonnées strictement nécessaires dans une liste d’opposition afin de ne plus solliciter la personne.

La prospection par courrier électronique ou par tout autre moyen est réalisée dans le respect de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et des règles applicables à la prospection des professionnels. Lorsque le destinataire agit dans un cadre professionnel, les communications doivent présenter un lien direct avec son activité et permettre une opposition simple et gratuite.

Article 11 – Responsabilité de la Société organisatrice

La Société organisatrice ne peut être tenue responsable des difficultés imputables à un événement extérieur, à une défaillance du réseau internet, à une interruption du service d’hébergement, à une erreur du participant ou à un cas de force majeure.

Elle met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement du jeu, sans garantir une disponibilité permanente du formulaire ou l’absence de toute défaillance technique.

La Société organisatrice demeure responsable des dommages résultant de ses manquements dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause du présent règlement ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 12 – Conservation des preuves

La Société organisatrice conserve les éléments nécessaires à la démonstration de la régularité du jeu : règlement et versions successives, preuve de sa mise à disposition, participations valides, résultat du tirage, échanges avec le gagnant, preuves de consentement et demandes de retrait.

Les durées de conservation sont déterminées conformément à l’article 9. Les éléments sont protégés contre les accès non autorisés et ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître.

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation relative au jeu doit être adressée par écrit dans un délai de trente jours calendaires suivant la clôture du jeu ou l’événement à l’origine de la réclamation, à contact@eclore-vous.fr.

La réclamation doit préciser l’identité et les coordonnées du participant, l’objet de la demande et les éléments utiles à son examen. Les réclamations relatives aux données personnelles peuvent être adressées directement aux coordonnées indiquées à l’article 9.

Article 14 – Modification ou annulation du jeu

La Société organisatrice peut modifier, suspendre ou annuler le jeu en cas de force majeure, de difficulté technique grave, de fraude généralisée, d’atteinte à la sécurité ou de tout événement rendant impossible son déroulement normal.

Lorsque cela est possible, les participants sont informés par publication sur le support du jeu et, lorsque la Société organisatrice dispose de leurs coordonnées et que cette mesure est pertinente, par courrier électronique.

Une modification ne peut avoir pour objet de réduire arbitrairement les droits déjà acquis par le gagnant régulièrement désigné, sauf impossibilité indépendante de la volonté de la Société organisatrice.

Article 15 – Consultation du règlement et droit applicable

Le règlement est disponible gratuitement à l’adresse suivante : https://www.eclore-vous.fr/?p=687&preview=true . Il peut également être demandé à contact@eclore-vous.fr.

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend fait d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont saisies conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 16 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur à compter du 01/10/2026 et s’applique à toute participation enregistrée pendant la période du jeu. Il remplace toute version antérieure relative au même jeu, sauf mention contraire expressément publiée.

Annexe – Formulaire de participation

Informations affichées au participant

Jeu-concours « Tentez de gagner un diagnostic RH »

Le jeu est ouvert du 6 octobre 8h au 6 octobre 18h. Une seule participation par personne majeure. La participation est gratuite et sans obligation d’achat. Le règlement complet est disponible ici : https://www.eclore-vous.fr/?p=687&preview=true .

Les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires.

• Nom* : [champ]
• Prénom* : [champ]
• Adresse électronique* : [champ]
• Numéro de téléphone : [champ facultatif ou justification de son caractère obligatoire]
• Entreprise : [champ facultatif ou obligatoire selon la finalité]
• Fonction : [champ facultatif ou obligatoire selon la finalité]
• Confirmation de majorité* : case non cochée par défaut

Acceptation obligatoire du règlement : « Je certifie être âgé(e) d’au moins 18 ans et avoir pris connaissance du règlement du jeu-concours, disponible https://www.eclore-vous.fr/?p=687&preview=true  J’accepte sans réserve ses conditions. » Case non cochée par défaut.

Consentement facultatif aux communications commerciales : « Je souhaite recevoir de Cohesion RH des informations, actualités et offres commerciales par [courriel/SMS/téléphone]. Je comprends que ce consentement est facultatif, qu’il n’est pas nécessaire pour participer au jeu et que je peux le retirer à tout moment. » Case distincte, non cochée par défaut.

Information RGPD : « Les données sont traitées par Cohesion RH pour gérer votre participation, organiser le tirage, contacter le gagnant et, si vous y consentez, vous adresser des communications commerciales. Vous disposez de droits sur vos données. Consultez la notice de confidentialité :   »

Le bouton de validation est libellé « Envoyer ». La validation ne peut être effectuée que lorsque les champs obligatoires sont complétés et que la case d’acceptation du règlement est cochée. La case commerciale demeure facultative.

Notice de validation avant publication

La Société organisatrice doit vérifier et compléter les éléments suivants avant toute diffusion :

• dénomination, forme sociale, capital, siège, SIREN, RCS et représentant ;
• nom, lieu, dates et horaires exacts du salon ou de l’événement ;
• dates et heures d’ouverture et de clôture du jeu ;
• date limite du tirage, outil utilisé, nombre de suppléants et personnes chargées du contrôle ;
• durée et contenu précis des entretiens et de la synthèse du diagnostic ;
• date limite de réalisation du lot, modalités techniques et identité du prestataire éventuel ;
• URL du règlement et de la notice de confidentialité ;
• identité et coordonnées du responsable du traitement et du DPO, le cas échéant ;
• bases juridiques définitives pour chaque finalité ;
• durées de conservation applicables aux participants, au gagnant, aux preuves et aux documents RH ;
• liste des sous-traitants, lieux d’hébergement et éventuels transferts hors Espace économique européen ;
• adresse dédiée aux demandes RGPD et adresse de désinscription ;
• canaux exacts de prospection et identité des sociétés autorisées à communiquer ;
• configuration technique du formulaire : cases non pré-cochées, horodatage, version du texte présenté, preuve du consentement et lien de désinscription ;
• procédure de restitution ou de destruction des documents RH transmis pour le diagnostic.

La publication du règlement ne doit intervenir qu’après suppression des crochets relatifs aux informations obligatoires et vérification du fonctionnement réel du formulaire, des liens et du mécanisme de traçabilité.

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